CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le Client souhaite pouvoir s’approvisionner des produits distribués par ELHAZ Diffusion.

I. Objet et champ d’application

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société ELHAZ Diffusion et de son Client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :

ClipGo : dispositif de maintien de couple de serrage existant.
CheckHeat : indicateur thermosensible de chauffe anormale d’essieu
Kit outils montage/démontage ClipGo : manchon d’insertion et clé d’extraction des ClipGo

Toute acceptation du devis/bon de commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente par le Client. En ce cas, seules les Conditions Générales de vente en vigueur lors de la prise de commande seront alors applicables.

Toute commande passée par le Client et acceptée par ELHAZ Diffusion devra être exécutée et la facture relative à cette commande devra être payée par le Client.

II. Informations, produits et prix

ELHAZ Diffusion s’engage à :

Livrer ses produits et accessoires au Client
Assurer un contrôle avant expédition, garantissant une qualité de fourniture optimum
Délivrer un certificat de conformité constructeur, garantissant les produits contre tous vices de fabrication.
Certifier que les matériels fournis sont conformes aux spécifications de la Commande et aux normes en vigueur.
Fournir toute la documentation nécessaire.

Liste et description des produits distribués par ELHAZ Diffusion

ClipGo : dispositif de maintien de couple de serrage existant.
CheckHeat : indicateur thermosensible de chauffe anormale d’essieu
Kit outils montage/démontage ClipGo : manchon d’insertion et clé d’extraction des ClipGo

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

ELHAZ Diffusion s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

III. Paiement

Les bons de commandes peuvent être émis par toutes les entités du Client. La facture, émise lors de l’expédition des marchandises, doit être payée par le client sous un délai de 30 jours à compter de la date de facturation.

Le versement d'un acompte, dont les modalités seront renseignées sur le devis, peut être demandé au client selon la spécificité de la commande.

A défaut, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ sera appliquée à chaque facture.

IV. Livraison

Les livraisons seront effectuées au lieu indiqué sur le bon de commande. Toute livraison sera accompagnée d’un bon de livraison.

Délai de livraison : 15 jours à réception du bon de commande

ELHAZ Diffusion se dégage de toute responsabilité en cas de retard de livraison dans deux cas principaux : le retard est lié à un cas de force majeure, le retard est imputable au Client.

V. Réception et garanties

En cas d’avarie, de non-conformité ou de perte constatée à la réception, le Client doit émettre des réserves motivées, précises et complètes sur le titre de transport et doit :

En cas de livraison par transporteur, dans les conditions fixées en France à l’article L 133-3 du Code de commerce, notifier au transporteur, dans les trois jours qui suivent la livraison, les griefs retenus. Il en informera par écrit dans le même délai ELHAZ Diffusion ; ce délai pourra varier en fonction de la législation nationale applicable.

En cas de livraison par ELHAZ Diffusion, lui notifier par écrit les griefs retenus dans les cinq (5) jours ouvrés par mail à l’adresse suivante : contact@elhaz-diffusion.fr

ELHAZ Diffusion consent une garantie commerciale au Client couvrant la réparation si le produit est réparable, à défaut son remplacement par un produit identique neuf.

La durée de la garantie est fixée à deux ans à compter de la délivrance des produits suivants :

ClipGo - toutes versions
Outils de montage/démontage ClipGo
CheckHeat si non utilisé (état neuf et emballé)

Cette garantie ne s’applique plus au produit CheckHeat une fois utilisé, celui-ci étant par nature un consommable à usage unique remplissant sa fonction par dégradation.

VI. Responsabilité

ELHAZ Diffusion ou ses fournisseurs n’assument aucune responsabilité concernant des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant d’une mauvaise application des conditions d’utilisation, même dans le cas où ELHAZ Diffusion ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. ELHAZ Diffusion ou ses fournisseurs, dans le processus de vente, ne sont tenus que par une obligation de moyens ; leur responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant d’une mauvaise manipulation des produits du fait du Client. De même leur responsabilité ne saurait être engagée dans le cas d’une perte de productivité ou autre dans le cas d’un produit défectueux.

VII. Gestion des litiges

Pour la gestion des litiges, les parties consentent à la compétence exclusive des tribunaux et de la juridiction de la ville de COLMAR, 68000, France.

VIII. Données personnelles : Contrat achat avec courriel de contact

Chaque Partie s’engage à respecter, à l’occasion de la collecte et du traitement des données personnelles dont elle est responsable, au regard du cadre légal ou réglementaire applicable, l’ensemble des obligations légales qui lui sont applicables en cette qualité en matière de protection des données à caractère personnel et de la vie privée, et en particulier les dispositions de la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi que le règlement U.E. 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »). Les termes «responsable du traitement», «personne concernée», «données à caractère personnel», «traitement» et «sous-traitant», ont la même signification que celle qui leur est attribuée en vertu du RGPD.

Les Parties s’engagent notamment à :

Mettre en œuvre, tant au moment de la détermination des moyens, qu’au moment du traitement lui-même, des mesures techniques et organisationnelles appropriées, pour chaque traitement au regard des finalités correspondantes, de manière à garantir la sécurité des données, la protection des personnes concernées, la minimisation des données, la limitation du traitement et la minimisation de la conservation des données.

Mettre en œuvre un registre des activités de traitement conformément au RGPD.

Ne traiter des données personnelles qu’en s’appuyant sur une base légale valide fixée par le RGPD (consentement, exécution du contrat etc.).

Traiter les données à caractère personnelles pour les seules finalités correspondant au traitement.
Ne faire appel qu’à des sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes au regard des obligations du RGPD.

Informer de manière adéquate les personnes concernées par les traitements conformément aux dispositions prévues par la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le RGPD.

A répondre aux demandes d’exercice de droits des personnes concernées par le traitement (droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données etc.…), dans les conditions et modalités prévues par le RGPD et la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut ;
Mettre en œuvre les garanties adéquates prévues par le RGPD en matière de transferts de données à caractère personnelles en dehors de l'Union Européenne et obtenir, le cas échéant, toute autorisation nécessaire de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;
Mettre en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité utiles au regard de la nature des traitements et des risques présentés par les traitements, pour préserver la sécurité des données personnelles, et notamment, empêcher qu’elles soient altérées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Prendre toute mesure nécessaire, notamment auprès de son personnel, pour préserver et faire respecter l'intégrité et la confidentialité des données personnelles ;

En cas de violation de données à caractère personnel, notifier à l’autorité de contrôle, et le cas échéant les personnes concernées, dans les conditions définies aux articles 33 et 34 du RGPD.

Concernant les données de contact collectées dans le cadre du présent contrat, les parties s’engagent à respecter les obligations susmentionnées et à supprimer ces données personnelles de leur base respective au plus tard dans un délai de trois (3) ans suivant la fin du contrat.

IX. Confidentialité et discrétion

Chaque Partie s’engage à conserver le secret sur les Informations confidentielles de l’autre Partie dont elle aura eu connaissance du fait ou à l’occasion de l’exécution du présent contrat pour une durée de trois ans.